SafeITExperts

Signaler un contenu illicite

Procédure officielle et transparente de notification des contenus illicites, atteintes aux droits et vulnérabilités de sécurité sur SafeITExperts — conforme à l'article 16 du Règlement européen sur les services numériques (DSA) et à l'article 6 de la loi française LCEN.

Version 1.0 — mise à jour le 27 septembre 2026

Cadre juridique & Motifs recevables

Cadre légal européen & français

Art. 16 du DSA (UE 2022/2065) · Art. 6 LCEN

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et à la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), SafeITExperts met à la disposition de tout utilisateur un mécanisme électronique facilement accessible pour notifier tout contenu jugé illicite ou attentatoire à des droits protégés.

L'Éditeur examine chaque notification motivée avec diligence et neutralité dans un délai maximal de 48 à 72 heures ouvrées.

En clair : vous pouvez signaler directement tout contenu problématique publié sur le site. Nous traiterons votre demande rapidement.

Motifs recevables de signalement

Typologie des infractions

Une demande de retrait ou de modération est recevable notamment pour les motifs suivants :

Propriété intellectuelle : contrefaçon de droits d'auteur, reproduction non autorisée de texte ou de visuel ;
Atteinte aux personnes : diffamation, injure publique, usurpation d'identité, cyberharcèlement ;
Infractions pénales graves : incitation à la haine, apologie de crimes, contenus à caractère pédopornographique ;
Sécurité numérique : diffusion de liens malveillants (*phishing*), de codes malveillants ou de charges actives dans les commentaires.

En clair : sont retirés les contenus illégaux, diffamatoires, piratés ou dangereux pour la sécurité des lecteurs.

Divulgation responsable de sécurité

Responsible Disclosure · Éthique infosec

Si vous êtes chercheur en cybersécurité et découvrez une faille technique sur notre plateforme ou notre API Cloudflare Workers :

Veuillez nous la notifier de façon confidentielle à contact@safeitexperts.com en décrivant le vecteur d'attaque et les étapes de reproduction.

Nous nous engageons à corriger rapidement la vulnérabilité sans aucune poursuite à l'encontre des démarches bienveillantes menées de bonne foi.

En clair : pour une faille technique sur notre site, prévenez-nous calmement par e-mail : nous la corrigerons avec reconnaissance.

Procédure formelle & Modèle type

Informations obligatoires à fournir

Critères de validité juridique

Pour être recevable et permettre une intervention rapide, votre notification par e-mail doit comporter :

L'URL précise de la page ou du commentaire litigieux ;
La description exacte du passage contesté et le motif juridique invoqué ;
Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail) ;
Votre justification (titulaire des droits ou représentant mandaté en cas d'atteinte au droit d'auteur) ;
Une déclaration sur l'honneur affirmant que les informations fournies sont exactes et rédigées de bonne foi.

En clair : donnez le lien exact, expliquez ce qui ne va pas et indiquez qui vous êtes pour que nous puissions agir.

Sanctions pour notification abusive

Art. 6, I, 4 de la LCEN

La loi française protège la liberté d'expression contre les signalements abusifs et les tentatives de censure malveillantes :

« Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

En clair : signaler faussement un contenu légitime pour le faire censurer est un délit pénal puni par la loi.

Modèle de notification & Contact officiel

Gabarit d'e-mail type

Pour effectuer votre signalement, envoyez un e-mail à contact@safeitexperts.com en copiant le modèle ci-dessous :

Objet : Signalement de contenu illicite — SafeITExperts

1. URL exacte du contenu litigieux :
   [Indiquez le lien complet, ex. /fr/mon-article]

2. Nature de l'infraction constatée :
   [Atteinte aux droits d'auteur / Diffamation / Contenu illicite / Autre]

3. Extrait contesté et explication circonstanciée :
   [Précisez les termes ou l'élément visé et la raison de son illicéité]

4. Identité et coordonnées du déclarant :
   Nom, prénom :
   Qualité (auteur, titulaire des droits, mandataire, lecteur) :
   Adresse e-mail :

5. Déclaration sur l'honneur :
   « J'atteste sur l'honneur que les informations mentionnées ci-dessus sont
   exactes et formulées de bonne foi. »

En clair : copiez ce texte dans votre messagerie, complétez les 5 points et envoyez-le-nous. Nous accuserons réception sans délai.